Clarifier les aides sociales ?


Il y a deux façons d’interpréter la récente décision de la Cour de Justice européenne sur les prestations sociales.  Pour mémoire, la dite institution a jugé le 11 novembre dernier que le « tourisme social », détestable expression utilisée malheureusement par le Monde, était prohibé.

« Dans un arrêt, publié mardi 11 novembre, la Cour de justice européenne établit un lien direct entre droit de séjour et droit à bénéficier des prestations sociales dans un pays. Elle énonce clairement le fait qu’un ressortissant d’un pays de l’Union ne respectant pas toutes les conditions ouvrant à un droit de séjour dans un autre pays européen peut s’y voir refuser des prestations sociales. » (source)

1. Cette décision devrait agacer ceux des eurosceptiques qui ne voient dans l’Europe qu’une gigantesque zone de non-droit favorisant l’immigration clandestine.
2. Cette décision devrait conforter ceux en France (du FN à l’UMP) qui veulent supprimer l’Aide Médicale d’Etat gratuite aux étrangers même clandestins. Sur le fond, la Cour européenne rappelle l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38, qui « cherche à empêcher que les citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’Etat membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence. »

3. cette décision devrait heurter ceux qui, comme votre serviteur, espèrent un jour l’instauration d’un revenu minimal de subsistance, sans contrainte ni critère.

 

8 réflexions sur “ Clarifier les aides sociales ? ”

  1. Les riches font du tourisme fiscal….. et nous coûte bcp plus cher….mais là les décisions d’y mettre fin sont moins rapides et moins radicales…..
    A 100 % pour un revenu minimal de vie

  2. Tourisme social,on voit bien le contenu idéologique de cette expression,qui ne figure pas comme telle dans la décision de la cour de justice européenne.Incidemment cela renvoie à la question récurrente de l’harmonisation sociale, fiscale au sein de l’europe, qu’on risque d’attendre longtemps.
    Expression par ailleurs regrettable parce que le tourisme social , au sens premier du terme, est une réalité en France, portée par de nombreuses associations fédérées dans l’UNAT…Bon c’est hors sujet.

  3. Un revenu de base inconditionnel est une douce utopie. Déjà il faut combattre les idées reçues de ceux qui considèrent que c’est de l’assistanat alors que des aides sociales sont redistribuées tout au long de l’existence (logement, santé, chômage, vieillesse…) mais le RSA a toujours mauvaise presse. C’est pourquoi il est nécessaire pour faire passé cette idée d’un revenu fixe tout au long de la vie de l’adosser à une condition celle d’un Service Civique (non obligatoire ) auprès des associations et des administrations. Pour ma part, l’exemple à suivre est celui qui se fait dans l’armée dans la quelle les retraités bénéficie d’une pension cumulable avec les revenus d’un travail. Je trouverais intéressant qu’à l’issue d’un Service civique (conséquent ) rémunéré, l’allocation d’une pension à vie soit allouée sans distinction sur l’origine et représente pour les étrangers une voie pour une intégration réussie.

    Sinon pour revenir à l’essentiel, l’arrêt du 11 novembre de la Cour de Justice européenne est en contradiction avec l’article 11 du Code civil qui stipule que « L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. »

    Malheureusement, cela ne peut concerner les sans-papiers.

    1. Les arrêts de la Cour de Justice européenne ont priorité sur ce que dit le Code civil , et même la Constitution.

      D’autre part , l’ AME ne s’applique qu’aux les résidents en situation irrégulière, mais ne concerne que les soins d’urgence , pas la pathologie courante ; son équivalent existe partout : même aux Etats-Unis où tout le monde n’est pas assuré , quand quelqu’un s’effondre dans la rue ou est victime d’un accident, on appelle une ambulance et il est hospitalisé , qu’il soit assuré et/ou solvable ou pas .

      1. Vous vous faites le perroquet de Sylvie Archambault,en généralisant de manière complètement abusive….je crois qu’il serait bien de vous cantonner à votre domaine de compétence ( comme je le fais moi même) …étonnant, qu’avez vous à prouver ?

        1. Mais Sylvie Archambault a raison.

          « Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est dotée d’une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Le droit communautaire est donc devenu le droit de l’Union (…) Au fil de sa jurisprudence, la Cour de justice a dégagé l’obligation pour les administrations et les juges nationaux d’appliquer pleinement le droit de l’Union à l’intérieur de leur sphère de compétence et de protéger les droits conférés par celui-ci aux citoyens (application directe du droit de l’Union), en laissant inappliquée toute disposition contraire du droit national, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la norme de l’Union (primauté du droit de l’Union sur le droit national). »

          Voir :

          http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7024/

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